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Contrat de mariage

Le contrat de mariage peut être défini comme l'acte juridique par lequel les futurs époux définissent les règles qui régiront les effets patrimoniaux de leur mariage.
Au  Benin se marier sans contrat  de mariage c’est se soumettre  purement  et simplement au régime  de la séparation de biens. C’est le législateur qui le dit : «A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens » article (184 du code des personnes et de la famille).
Rien ne vaut un contrat, particulièrement dans une société  comme la notre où le poids de la tradition  enlise sévèrement  la femme, ou   le mari   est réputé seul  propriétaire  des biens  de la famille. Prenez dès maintenant  des mesures permettant  de garantir la paix de la famille.   Au lieu ‘’du chacun pour soi’’ du régime séparatiste vous pourrez choisir de tout mettre ensemble, c'est  la communauté universelle, ou  procéder à  des aménagements entre les divers régimes de base pour arrêter ce qui vous convient. Seul  le notaire peut vous aider dans cette démarche.
 Le changement de régime matrimonial  est possible :
Pour telle ou telle autre  raison vous voulez changer ou modifier votre régime matrimonial initial, cela est possible mais après deux ans d’application. Ainsi en a  décidé le législateur. « Après deux années d’application du régime matrimonial de droit commun  ou conventionnel, les époux pourront convenir, dans  l’intérêt de la famille, de le changer par acte authentique qui sera soumis à l’homologation du  tribunal  civil de leur domicile » (Art  170 du code des personnes et de la famille).
 

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Me Silifatou ADEDJOUMA
Maître.

 Etude de Maître Silifatou A. ADEDJOUMA

 Etude face à l'ancienne pharmacie sègbeya  immeuble BOGNAHO BASILE

05 B.P. 1141

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COTONOU

(REP DU BENIN) 
(Afrique de l'Ouest)

 

 

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