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Le Notaire

 

Le Notaire est un officier  public et ministériel  institué  pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent tout simplement  faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.  L’acte reçu par un notaire se distingue de l’acte sous seing privé qui lui est signé par les parties sans l’intervention d’un notaire.

Avantages de l’acte notarié


. Au moment de la signature de l'acte :

Le notaire étant  présent,

il  vérifie l'identité et  la capacité des intéressés. Ce qui  évitera  des recours en nullité devant les juridictions pour faute d’incapacité ou  de substitution de personnes.
Il est en mesure d'éclairer les parties sur  les conséquences de l'acte,  de leur donner tous explications utiles et leur prodiguer des conseils. En somme il veille au bon équilibre du contrat.

 Le notaire signe l'acte  avec les parties. Il confère   en sa qualité d'officier public,  par sa signature l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.


Dès la signature :

L’acte authentique  acquiert  date   certaine ;

La  date portée sur l’acte authentique  ne peut être contestée , elle fait foi.

 La force probante :

 L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, la preuve contraire ne peut être rapportée que par la procédure de faux en écriture. Une procédure assez  complexe et longue analogue à  celle de la contestation d'une décision de justice.

La force exécutoire :

En matière  d’obligation le créancier qui n’a pas obtenu paiement  à l’échéance convenue n’aura pas besoin de recourir au juge ; l’acte authentique étant exécutoire de plein droit il lui suffira de remettre le titre exécutoire délivré par son Notaire à l’huissier s'il désire  poursuivre le débiteur  en paiement de sa dette ; Ce qui n’est pas possible avec un acte sous seing privé

 

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Me Silifatou ADEDJOUMA
Maître.

 Etude de Maître Silifatou A. ADEDJOUMA

 Etude face à l'ancienne pharmacie sègbeya  immeuble BOGNAHO BASILE

05 B.P. 1141

Email:ayoola@adedjouma-silifatou-notaire.com

 

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COTONOU

(REP DU BENIN) 
(Afrique de l'Ouest)

 

 

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