Le Notaire est un officier public et ministériel institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent tout simplement faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. L’acte reçu par un notaire se distingue de l’acte sous seing privé qui lui est signé par les parties sans l’intervention d’un notaire.
Avantages de l’acte notarié
. Au moment de la signature de l'acte :
Le notaire étant présent,
il vérifie l'identité et la capacité des intéressés. Ce qui évitera des recours en nullité devant
les juridictions pour faute d’incapacité ou de substitution de personnes.
Il est en mesure d'éclairer les parties sur les conséquences de l'acte, de leur donner tous explications utiles et leur prodiguer des conseils. En somme il veille au bon équilibre du
contrat.
Le notaire signe l'acte avec les parties. Il confère en sa qualité d'officier public, par sa signature l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.
Dès la signature :
L’acte authentique acquiert date certaine ;
La date portée sur l’acte authentique ne peut être contestée , elle fait foi.
La force probante :
L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, la preuve contraire ne peut être rapportée que par la procédure de faux en écriture. Une procédure assez complexe et longue analogue à celle de la contestation d'une décision de justice.
La force exécutoire :
En matière d’obligation le créancier qui n’a pas obtenu paiement à l’échéance convenue n’aura pas besoin de recourir au juge ; l’acte authentique étant exécutoire de plein droit il lui suffira de remettre le titre exécutoire délivré par son Notaire à l’huissier s'il désire poursuivre le débiteur en paiement de sa dette ; Ce qui n’est pas possible avec un acte sous seing privé
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