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Le bail notarié

 

Signer un bail  sous seing privé sans risque de se faire piéger ,c’est être certain de maîtriser soi-même les textes régissant la matière : les dispositions du Code Napoléon, du droit de l’OHADA  et du droit fiscal   notamment sur les baux commerciaux, artisanaux, industriels ou professionnels. Bon  nombre de contrats sont rédigés  à l’avantage de seulement  une des parties. Le notaire est le garant d’un  contrat équilibré. Le rôle du notaire est  de faire éviter aux parties  dans la mesure du possible d’avoir recours à la justice. C’est aussi  un acteur du règlement à l’amiable des litiges. Bailleur et locataire tireront un avantage certain d’un bail signé devant  notaire.
Le locataire  bénéficiera  de tous les avantages prévus par la loi. Il ne signera pas un contrat tronqué, occultant  parfois des clauses pourtant obligatoires. Est-il besoin de rappeler ici  qu’en tant  qu’officier  public, les actes signés par le notaire ont la force d’une décision de justice ?  
La copie exécutoire du bail notarié  délivrée  au bailleur par le notaire lui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire. Le bailleur n’aura plus qu’à remettre  tout simplement sa copie exécutoire à un huissier de justice qui l’exécutera comme s’il s’agissait d’une décision de justice.
Le régime du bail commercial

L’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial a innové en la matière (articles 69 et suivants):
Tout d’abord deux critères sont indispensables pour l’application du régime du bail commercial à un immeuble :
.L’ immeuble objet du bail doit être situé dans une ville de plus de cinq mille habitants
.Les locaux doivent être à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel .
En revanche, les parties ont la liberté de choix quant à la fixation de la durée des baux.Ainsi le bail commercial peut  désormais être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La fameuse durée des  3, 6, 9 ans  n’est plus qu’une option des  parties au contrat.
Mais à défaut d’un contrat écrit ou d’un terme fixé  le bail est réputé conclu  à durée indéterminée.
Ce bail  peut être verbal mais son importance et ses implications requièrent l’intervention d’un professionnel pour assurer l’équilibre du contrat et permettre de sauvegarder votre intérêt.
Le droit au renouvellement (acquis au preneur au bout de deux ans), le droit à la cession du bail (à signifier au bailleur pour le rendre inopposable), à la sous-location (qui peut être autorisée dans le bail), la révision du loyer (l’article 84 dispose que faute d’avoir été prévue par les parties, la révision des loyers se fera à l’expiration de chaque période triennale ) sont des aspects essentiels de ce contrat et ils méritent tout l’éclairage possible avant de signer. Contacter votre notaire.

 

Me Silifatou ADEDJOUMA
Maître.

 Etude de Maître Silifatou A. ADEDJOUMA

 Etude face à l'ancienne pharmacie sègbeya  immeuble BOGNAHO BASILE

05 B.P. 1141

Email:ayoola@adedjouma-silifatou-notaire.com

 

TEL: +229 21 33 68 15

Fax: +229 21 33 68 15 
Mobile:+229 66 65 46 40 

+229 90 01 41 31

COTONOU

(REP DU BENIN) 
(Afrique de l'Ouest)

 

 

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