L’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial a innové en la matière (articles 69 et suivants):
Tout d’abord deux critères sont indispensables pour l’application du régime du bail commercial à un immeuble :
.L’ immeuble objet du bail doit être situé dans une ville de plus de cinq mille habitants
.Les locaux doivent être à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel .
En revanche, les parties ont la liberté de choix quant à la fixation de la durée des baux.Ainsi le bail commercial peut désormais être conclu pour une durée déterminée ou
indéterminée. La fameuse durée des 3, 6, 9 ans n’est plus qu’une option des parties au contrat.
Mais à défaut d’un contrat écrit ou d’un terme fixé le bail est réputé conclu à durée indéterminée.
Ce bail peut être verbal mais son importance et ses implications requièrent l’intervention d’un professionnel pour assurer l’équilibre du contrat et permettre de
sauvegarder votre intérêt.
Le droit au renouvellement (acquis au preneur au bout de deux ans), le droit à la cession du bail (à signifier au bailleur pour le rendre inopposable), à la sous-location (qui peut être
autorisée dans le bail), la révision du loyer (l’article 84 dispose que faute d’avoir été prévue par les parties, la révision des loyers se fera à l’expiration de chaque période
triennale ) sont des aspects essentiels de ce contrat et ils méritent tout l’éclairage possible avant de signer. Contacter votre notaire.
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